Arrêté du 14 janvier 2021

Article 42

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Article 42

Par dérogation au 4 de l'article 24 (Conditions pour lever la restriction du certificat de capacité des bateaux) l'expérience professionnelle peut être attestée jusqu'au 1er janvier 2022 par un certificat de travail délivré par l'employeur.

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Abrogé15 mai 2022

Créé le 10 mars 2021 · Abrogé le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai prolongé pour l'attestation d'expérience professionnelle en navigation

Résumé. Un certificat de travail peut prouver l'expérience professionnelle pour un permis bateau jusqu'au 1er janvier 2022.

Par dérogation au 4 de l'article 24 (Conditions pour lever la restriction du certificat de capacité des bateaux) l'expérience professionnelle peut être attestée jusqu'au 1er janvier 2022 par un certificat de travail délivré par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance