Abrogé par Arrêté du 27 avril 2022 - art. 21
Créé le 10 mars 2021 · Abrogé le 15 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai prolongé pour l'attestation d'expérience professionnelle en navigation
Par dérogation au 4 de l'article 24 (Conditions pour lever la restriction du certificat de capacité des bateaux) l'expérience professionnelle peut être attestée jusqu'au 1er janvier 2022 par un certificat de travail délivré par l'employeur.