Arrêté du 14 janvier 2021

Article 2

Abrogé15 mai 2022

Créé le 10 mars 2021

Les membres d'équipage d'un bateau motorisé de commerce doivent être âgés de plus de seize ans ou d'au moins 15 ans s'ils disposent d'un contrat d'apprentissage ou tout autre justificatif prouvant le suivi d'une formation sanctionnée par un diplôme dont la liste figure à l'annexe VII du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2021 au samedi 14 mai 2022