Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret du 3 juillet 2006 susvisé,

Arrêtent :

Fait le 14 janvier 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,

M.-C. Lepetit

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances,

M.-C. Lepetit