Arrêté du 14 janvier 2020

Article 3

Périmé20 janvier 2021

Créé le 20 janvier 2020

Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 20 janvier 2021

En vigueur du lundi 20 janvier 2020 au mardi 19 janvier 2021