Arrêté du 14 janvier 2020

Article 1

Périmé20 janvier 2021

Créé le 20 janvier 2020

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 20 janvier 2021

En vigueur du lundi 20 janvier 2020 au mardi 19 janvier 2021