Arrêté du 14 janvier 2019

Article 1

Abrogé20 janvier 2020

Créé le 24 janvier 2019

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 janvier 2019 au dimanche 19 janvier 2020