Abrogé20 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 2
Créé le 24 janvier 2019
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2020art. 2
En vigueur du jeudi 24 janvier 2019 au dimanche 19 janvier 2020