Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 janvier 2013

portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les directeurs en Algérie, Maroc et Tunisie

Résumé. Un arrêté permet à certains directeurs en Algérie, Maroc et Tunisie de signer des documents officiels pour le compte de la directrice générale.

La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1 (Rôle du directeur général dans la gestion des personnels), R. 572-2 (Délégation de pouvoir du directeur général pour les anciens combattants) et D. 443 (Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattants) ;

Vu le décret du 19 décembre 2012 (Nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants) portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création de services pour les anciens combattants au Maghreb) portant organisation des services déconcentrés du Maghreb de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 (Délégation de signature en cas d'absence) portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les directeurs en Afrique du Nord

Résumé. Un arrêté donne le droit à certains directeurs en Algérie, Maroc et Tunisie de signer des documents au nom de la directrice générale.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
1° Les notes, correspondances et documents relatifs à leurs attributions, à l'exclusion des actes, arrêtés et décisions pour lesquels délégation est donnée par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé (Délégation de signature en cas d'absence) ;
2° Les décisions d'attribution et de rejet des secours financiers ;
3° Les cartes de veuve, d'ascendant et d'orphelin, ressortissants de l'office susvisé ;
4° Les décisions relatives :
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des nécropoles ;
― au transfert et à la restitution des corps ;
― à la prise en compte des frais de pèlerinage sur les tombes.

En vigueur depuis le 10 mars 2013 · Dernière version le 31 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les directeurs en Afrique du Nord

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer des documents financiers jusqu'à certains montants.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les engagements juridiques, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 euros ; cas général : 90 000 euros ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 euros ;
3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les états de réforme

Résumé. Les directeurs de l'Office national des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer des documents concernant la réforme et la destruction de matériel.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour le recrutement local

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer des actes de recrutement et de gestion pour les employés locaux.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, tous actes de recrutement et de gestion des agents non titulaires dits « personnels de recrutement local ».

En vigueur depuis le 10 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence ou d'empêchement, les remplaçants des directeurs peuvent signer les documents à leur place.

Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les directeurs des services déconcentrés

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie sont responsables de l'application d'un arrêté.

Les directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2013.

R.-M. Antoine

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Arrêté du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6