Arrêté du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les engagements juridiques, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 euros ; cas général : 90 000 euros ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 euros ;
3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013 · Dernière version le 31 août 2019

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Délégation de signature pour les directeurs en Afrique du Nord

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer des documents financiers jusqu'à certains montants.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les engagements juridiques, dans les limites suivantes, exprimées en euros hors taxes :
― marchés de fournitures et services : prestations intellectuelles : 40 000 euros ; cas général : 90 000 euros ;
― marchés de travaux, à l'exclusion de ceux afférents aux opérations d'investissement : 90 000 euros ;
3° Les attestations de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations ayant fait l'objet d'un des marchés visés au 2° ci-dessus, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Modifié parArrêté du 21 août 2019art. 5 (Ab) : Modification des délégations de signature pour les marchés publics

En résumé. Les directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie voient leurs pouvoirs de signature étendus pour les marchés de fournitures et services intellectuels (de 40 000 à 90 000 euros) et les marchés de travaux (toujours à 90 000 euros).

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance