Arrêté du 14 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, tous actes de recrutement et de gestion des agents non titulaires dits « personnels de recrutement local ».

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Délégation de pouvoirs pour le recrutement local

Résumé. Les directeurs des services en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer des actes de recrutement et de gestion pour les employés locaux.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, chacun en ce qui le concerne, tous actes de recrutement et de gestion des agents non titulaires dits « personnels de recrutement local ».

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance