Arrêté du 14 janvier 2013

Article 5

Créé le 10 mars 2013

Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013