Arrêté du 14 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Délégation de pouvoir en cas d'absence

Résumé. En cas d'absence ou d'empêchement, les remplaçants des directeurs peuvent signer les documents à leur place.

Les délégations données aux articles qui précèdent sont attachées à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement d'un des directeurs des services déconcentrés susvisés, les délégations sont dévolues de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance