Arrêté du 14 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.

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En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Délégation de signature pour les états de réforme

Résumé. Les directeurs de l'Office national des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie peuvent signer des documents concernant la réforme et la destruction de matériel.

Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Source : Légifrance