Arrêté du 14 janvier 2013

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de contrôle technique pour les ouvrages

Résumé. Les règles pour les contrôles techniques des ouvrages, comme les corrections des problèmes, la conservation des rapports et les vérifications avant fin 2014.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Validation des comptes rendus de contrôle technique

Résumé. Les comptes rendus de contrôle technique ne sont finaux que si les problèmes sont corrigés ou si les observations du commanditaire sont transmises.

Les comptes rendus établis par l'organisme technique ne sont définitifs qu'une fois qu'il a été remédié aux non-conformités mises en évidence ou, à défaut, que les observations de la personne en charge de l'ouvrage qui a commandité le contrôle sur les non-conformités mises en évidence ont été communiquées à l'organisme.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Rapport annuel sur les signalements de risques dans les réseaux électriques

Résumé. Un rapport annuel doit mentionner les signalements de risques effectués par l'organisme technique et les actions prises pour y remédier.

Le bilan annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) indique, le cas échéant, les signalements que l'organisme technique a effectués en application de l'article 14 (Signalement de risques graves dans les ouvrages) du présent arrêté et précise les suites qui y ont été données.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Conservation des documents de contrôle technique

Résumé. Les résultats des contrôles techniques doivent être gardés au moins 25 ans par l'organisme et la personne qui les a demandés.

Les comptes rendus des contrôles techniques effectués sont conservés pendant au moins 25 ans par l'organisme technique et par la personne qui a commandité les contrôles.
Le bilan annuel est conservé pendant au moins 25 ans par la personne qui a commandité les contrôles.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Contrôles techniques des nouveaux ouvrages énergétiques

Résumé. Les nouveaux ouvrages mis en service en 2013 doivent être vérifiés et conformes avant fin 2014, avec des contrôles simplifiés pour les grands gestionnaires de réseaux.

Pour les ouvrages nouveaux mis en service au cours de l'année 2013, le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 (Attestation de conformité pour les nouveaux ouvrages) sont transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique avant le 31 décembre 2014.

Le bilan prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) pourra être intégré, pour sa première année de mise en œuvre, au bilan de l'année suivante.

En outre, pour les ouvrages nouveaux mis en service entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de celles du troisième alinéa de l'article 4 (Contrôle des nouveaux ouvrages par un organisme technique) :

Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Règles pour les lignes électriques sous tension), les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux qui sont entrés dans le parc au cours de la période précitée et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit faire respecter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

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