La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment ses articles 1er, 6, 13, 24 et 25 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 17 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 10 janvier 2013,

Arrête :

Fait le 14 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain