Arrêté du 14 janvier 2013

relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

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Contrôles de sécurité des ouvrages électriques

Résumé. Un arrêté de 2013 impose des contrôles de sécurité pour les nouvelles constructions électriques et des vérifications régulières pour les installations existantes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment ses articles 1er (Construction des réseaux électriques publics), 6 (Règles de sécurité pour les réseaux électriques), 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques), 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension) et 25 (Règles pour les lignes d'interconnexion électriques) ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 17 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 10 janvier 2013,

Arrête :

Fait le 14 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Arrêté du 14 janvier 2013
TITRE Ier : CONTRÔLE INITIAL DES NOUVEAUX OUVRAGES ET DES PARTIES NOUVELLES D'OUVRAGE
TITRE II : CONTRÔLE DES OUVRAGES EXISTANTS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES