Arrêté du 14 janvier 2013

Article 4

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Article 4

L'organisme technique procède aux vérifications qu'il estime nécessaires, y compris, le cas échéant, pendant le déroulement des travaux.
Pour un ouvrage non souterrain s'étendant sur une grande distance, l'organisme technique procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % du linéaire construit. Les portions de l'ouvrage retenues pour cet échantillonnage sont situées dans des lieux usuellement accessibles au public.

Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux. Il s'assure de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommande les modifications nécessaires. Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages. Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations.

Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Règles pour les lignes électriques sous tension), les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si chaque année l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux entrant dans le parc et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage annuel, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 9 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des nouveaux ouvrages électriques

Résumé. Un organisme technique vérifie les nouveaux ouvrages d'électricité, surtout ceux accessibles au public, pour s'assurer qu'ils respectent les règles de sécurité.

L'organisme technique procède aux vérifications qu'il estime nécessaires, y compris, le cas échéant, pendant le déroulement des travaux.
Pour un ouvrage non souterrain s'étendant sur une grande distance, l'organisme technique procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % du linéaire construit. Les portions de l'ouvrage retenues pour cet échantillonnage sont situées dans des lieux usuellement accessibles au public.

Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux. Il s'assure de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommande les modifications nécessaires. Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages. Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations.

Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Règles pour les lignes électriques sous tension), les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si chaque année l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux entrant dans le parc et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage annuel, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2019

Modifié parArrêté du 25 février 2019art. 1 : Modification des vérifications techniques pour les ouvrages

En résumé. L'article ajoute des vérifications spécifiques pour les ouvrages souterrains des réseaux électriques à haute tension, tout en maintenant les contrôles existants pour les autres types d'ouvrages.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 8 mars 2019

Source : Légifrance