En vigueur depuis le 30 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des ouvrages électriques existants
Les dispositions du présent titre concernent les ouvrages existants réglementés par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, à l'exception :
― des ouvrages ou parties d'ouvrage souterrains, y compris les équipements de raccordement et de coupure ;
― des ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public ;
― des ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007 susvisé (Définition du branchement électrique).
Toutefois, les dispositions de l'article 8 (Contrôle du bruit des installations électriques) sont applicables aux ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public.