Arrêté du 14 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent titre concernent les ouvrages existants réglementés par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, à l'exception :
― des ouvrages ou parties d'ouvrage souterrains, y compris les équipements de raccordement et de coupure ;
― des ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public ;
― des ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007 susvisé (Définition du branchement électrique).
Toutefois, les dispositions de l'article 8 (Contrôle du bruit des installations électriques) sont applicables aux ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Contrôle des ouvrages électriques existants

Résumé. L'article précise les ouvrages électriques existants soumis à contrôle, en excluant certains types comme les souterrains ou les branchements.

Les dispositions du présent titre concernent les ouvrages existants réglementés par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, à l'exception :
― des ouvrages ou parties d'ouvrage souterrains, y compris les équipements de raccordement et de coupure ;
― des ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public ;
― des ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007 susvisé (Définition du branchement électrique).
Toutefois, les dispositions de l'article 8 (Contrôle du bruit des installations électriques) sont applicables aux ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance