En vigueur depuis le 30 janvier 2013
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Transmission des documents techniques pour contrôle
Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 (Attestation de conformité pour les nouveaux ouvrages) sont obligatoirement transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique certifié en qualité et indépendant mentionné à l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) dénommé « l'organisme technique » ou « l'organisme » dans la suite du présent arrêté.