Arrêté du 14 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 (Attestation de conformité pour les nouveaux ouvrages) sont obligatoirement transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique certifié en qualité et indépendant mentionné à l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) dénommé « l'organisme technique » ou « l'organisme » dans la suite du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Transmission des documents techniques pour contrôle

Résumé. Le maître d'ouvrage doit envoyer le dossier de récolement et l'attestation de conformité à un organisme technique certifié pour vérification.

Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 (Attestation de conformité pour les nouveaux ouvrages) sont obligatoirement transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique certifié en qualité et indépendant mentionné à l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé (Contrôles techniques des réseaux électriques) dénommé « l'organisme technique » ou « l'organisme » dans la suite du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Source : Légifrance