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Arrêté du 14 janvier 2011

fixant pour 2011 dans les départements d'outre-mer le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations d'assurance accidents du travail pour les agriculteurs en outre-mer

Résumé. Les agriculteurs en outre-mer doivent payer une cotisation pour leur assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-16 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), L. 752-17 (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs), L. 762-34 (Adaptation des règles pour les non-salariés agricoles dans les DOM), R. 762-81 (Cotisations des exploitants agricoles) et D. 752-56 (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en outre-mer

Résumé. Les agriculteurs en outre-mer paient une cotisation pour leur assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 28,54 euros, majorés de 14,29 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 342,92 euros.
Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2011 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Cotisation d'assurance pour les exploitants agricoles secondaires en outre-mer

Résumé. Les exploitants agricoles secondaires en outre-mer paient une cotisation d'assurance accidents du travail selon la taille de leur exploitation.

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 14,38 euros, majorés de 7,14 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 171,46 euros.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Calcul des cotisations pour les collaborateurs agricoles

Résumé. Les cotisations des chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs et aides sont calculées en pourcentage de celles qu'ils paient eux-mêmes, selon leur temps de travail en dehors de l'exploitation.

Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer) ci-dessus.
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux conjoints collaborateurs d'exploitation agricole), le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer) ci-dessus.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Répartition des cotisations d'assurance agricole en outre-mer

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs en outre-mer sont réparties entre différentes charges.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer)
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
visés à l'article 2 (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer)
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,00 84,00 72,61 72,61
Fonds de prévention 6,19 6,19 0,00 0,00
Frais de gestion 9,81 9,81 27,39 27,39
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,34 6,34 17,72 17,72
Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,67 9,67
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,60 4,60

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Utilisation des excédents pour le fonds de réserve des rentes

Résumé. Les excédents financiers peuvent être utilisés pour renforcer le fonds de réserve des rentes des non-salariés agricoles, après avis d'un conseil spécialisé.

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des fonds de réserve pour les rentes agricoles).

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Exécution et publication d'un arrêté agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Arrêté du 14 janvier 2011
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Article 3
Article 4
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Article 6