Arrêté du 14 janvier 2011

Article 5

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Article 5

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des fonds de réserve pour les rentes agricoles).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Utilisation des excédents pour le fonds de réserve des rentes

Résumé. Les excédents financiers peuvent être utilisés pour renforcer le fonds de réserve des rentes des non-salariés agricoles, après avis d'un conseil spécialisé.

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, au fonds de réserve des rentes mentionné à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des fonds de réserve pour les rentes agricoles).

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance