Arrêté du 14 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 14,38 euros, majorés de 7,14 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 171,46 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Cotisation d'assurance pour les exploitants agricoles secondaires en outre-mer

Résumé. Les exploitants agricoles secondaires en outre-mer paient une cotisation d'assurance accidents du travail selon la taille de leur exploitation.

Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime (Financement de l'assurance accidents du travail pour les agriculteurs) due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 14,38 euros, majorés de 7,14 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 171,46 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance