Arrêté du 14 janvier 2011

Article 4

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Article 4

En application du deuxième alinéa de l'

article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime

(

Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion

)

Art. D.752-56

Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion

Un arrêté fixe comment une partie des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles est utilisée pour la prévention et la gestion.

, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise agricole

POUR LES COLLABORATEURS,

les aides familiaux et les associés d'exploitation

A titre exclusif

ou principal

visés à l'

article 1er

(

Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer

)

Art. 1

Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer

Les agriculteurs en Outre-Mer paient une cotisation pour leur assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

ci-dessus (en %)

A titre secondaire

visés à l'

article 2

(

Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer

)

Art. 2

Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer

Les chefs d'exploitation agricole en Outre-Mer paient une cotisation pour l'assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.

ci-dessus (en %)

Visés au 1°

de l'

article 3

(

Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles

)

Art. 3

Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles

Les cotisations des chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs et aides sont calculées en pourcentage de celles qu'ils paient eux-mêmes, selon leur temps de travail en dehors de l'exploitation.

ci-dessus (en %)

Visés au 2°

de l'

article 3

(

Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles

)

Art. 3

Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles

Les cotisations des chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs et aides sont calculées en pourcentage de celles qu'ils paient eux-mêmes, selon leur temps de travail en dehors de l'exploitation.

ci-dessus (en %)

Charges techniques

84,00

84,00

72,61

72,61

Fonds de prévention

6,19

6,19

0,00

0,00

Frais de gestion

9,81

9,81

27,39

27,39

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34

6,34

17,72

17,72

Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot

3,47

3,47

9,67

9,67

Dont contrôle médical

1,68

1,68

4,60

4,60

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Répartition des cotisations d'assurance agricole en outre-mer

Résumé. L'article détaille comment les cotisations d'assurance contre les accidents du travail pour les agriculteurs en outre-mer sont réparties entre différentes charges.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer)
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
visés à l'article 2 (Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer)
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3 (Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles)
ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,00 84,00 72,61 72,61
Fonds de prévention 6,19 6,19 0,00 0,00
Frais de gestion 9,81 9,81 27,39 27,39
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,34 6,34 17,72 17,72
Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,67 9,67
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,60 4,60

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance