Arrêté du 14 janvier 2011

Article 4

Créé le 23 janvier 2011

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Charges techniques 84,00 84,00 72,61 72,61
Fonds de prévention 6,19 6,19 0,00 0,00
Frais de gestion 9,81 9,81 27,39 27,39
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 6,34 6,34 17,72 17,72
Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 3,47 3,47 9,67 9,67
Dont contrôle médical 1,68 1,68 4,60 4,60

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

En application du deuxième alinéa de l'

article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime

, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :

POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION

ou d'entreprise agricole

POUR LES COLLABORATEURS,

les aides familiaux et les associés d'exploitation

A titre exclusif

ou principal

visés à l'

article 1er

ci-dessus (en %)

A titre secondaire

visés à l'

article 2

ci-dessus (en %)

Visés au 1°

de l'

article 3

ci-dessus (en %)

Visés au 2°

de l'

article 3

ci-dessus (en %)

Charges techniques

84,00

84,00

72,61

72,61

Fonds de prévention

6,19

6,19

0,00

0,00

Frais de gestion

9,81

9,81

27,39

27,39

Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

6,34

6,34

17,72

17,72

Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot

3,47

3,47

9,67

9,67

Dont contrôle médical

1,68

1,68

4,60

4,60