En application du deuxième alinéa de l'
article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime
(
Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion
)
Art. D.752-56
Utilisation des cotisations pour la prévention et la gestion
Un arrêté fixe comment une partie des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles est utilisée pour la prévention et la gestion.
, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif
ou principal
visés à l'
article 1er
(
Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer
)
Art. 1
Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer
Les agriculteurs en Outre-Mer paient une cotisation pour leur assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
visés à l'
article 2
(
Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer
)
Art. 2
Cotisation d'assurance pour les agriculteurs en Outre-Mer
Les chefs d'exploitation agricole en Outre-Mer paient une cotisation pour l'assurance accidents du travail, calculée selon la taille de leur exploitation.
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'
article 3
(
Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles
)
Art. 3
Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles
Les cotisations des chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs et aides sont calculées en pourcentage de celles qu'ils paient eux-mêmes, selon leur temps de travail en dehors de l'exploitation.
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'
article 3
(
Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles
)
Art. 3
Calcul des cotisations sociales pour les collaborateurs agricoles
Les cotisations des chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs et aides sont calculées en pourcentage de celles qu'ils paient eux-mêmes, selon leur temps de travail en dehors de l'exploitation.
ci-dessus (en %)
Charges techniques
84,00
84,00
72,61
72,61
Fonds de prévention
6,19
6,19
0,00
0,00
Frais de gestion
9,81
9,81
27,39
27,39
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,34
6,34
17,72
17,72
Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,67
9,67
Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,60
4,60
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