En vigueur depuis le 22 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des militaires de l'opération Séisme Haïti
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Séisme Haïti 2010 sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 15 janvier 2010.
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