Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

Créé le 22 janvier 2011

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Séisme Haïti 2010 sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 15 janvier 2010.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011