Arrêté du 14 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Modalités de versement des bons du Trésor

Résumé. Les versements pour les bons du Trésor sont faits par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère les comptes.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2011

Source : Légifrance