Créé le 20 janvier 2011
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 14 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2011
Créé le 20 janvier 2011
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2011