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Arrêté du 14 janvier 2011

relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % février 2016 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel emprunt d'État à taux fixe

Résumé. Un nouvel emprunt d'État à taux fixe de 2,25 % est créé, avec des règles précises sur les intérêts et le remboursement.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 81 (Budget de l'État pour 2011) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 (Gestion de la dette publique par le ministre) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor

Résumé. Un nouvel emprunt d'État à taux fixe de 2,25 % est créé, remboursable en février 2016.

Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % février 2016 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 25 février 2016.
L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et pour la première fois le 25 février 2011.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement

Résumé. Les titres ne rapportent plus d'intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Paiement des intérêts et remboursement des bons du Trésor

Résumé. Les intérêts des bons du Trésor sont payés après déduction des impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Rachat et échange des bons du Trésor

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ces bons avant la date prévue, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Modalités de versement des bons du Trésor

Résumé. Les versements pour les bons du Trésor sont faits par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère les comptes.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne de bons du Trésor) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à leur remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Publication d'un arrêté relatif à des bons du Trésor

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2011 prévoit la publication au Journal officiel d'une création de bons du Trésor à taux fixe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

P. Mills

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2011

Arrêté du 14 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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