Les informations nominatives visées au 1 de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des applications AGADIR et GIFP et des données fournies par les personnes concernées.

Les informations nominatives visées au 2 de l'article 3 sont constituées et mises à jour dans le cadre des applications utilisatrices. Ces applications sont mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.