Arrêté du 14 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Les informations nominatives visées au 1 de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des applications AGADIR et GIFP et des données fournies par les personnes concernées.
Les informations nominatives visées au 2 de l'article 3 sont constituées et mises à jour dans le cadre des applications utilisatrices. Ces applications sont mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée.

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