En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Modification d'un arrêté antérieur
L'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé (Règles des élections des représentants du personnel) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des conditions d'accès au vote par correspondance) et 3 (Abrogation des articles 13 et 14) du présent arrêté.
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