En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'accès au vote par correspondance
Résumé. Le vote par correspondance est désormais autorisé pour certains électeurs absents le jour du scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2012Art. 8 : Conditions de vote
→ Version 2 : Extension des conditions de vote par correspondance
→ Version 2 : Extension des conditions de vote par correspondance
- Arrêté du 10 juillet 2012Art. 8