Arrêté du 14 février 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2012

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'accès au vote par correspondance

Résumé. Le vote par correspondance est désormais autorisé pour certains électeurs absents le jour du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance