Arrêté du 14 février 2022

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 10 juillet 2012
Art. 13, Art. 14

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Abrogation d'articles de l'arrêté du 10 juillet 2012

Résumé. L'article 3 supprime deux articles d'un ancien arrêté, les rendant sans effet.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2012Art. 13Arrêté du 10 juillet 2012Art. 14 : Suppression des règles d'élection des représentants du personnel
-Arrêté du 10 juillet 2012
Art. 13, Art. 14

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Source : Légifrance