Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'échelonnement indiciaire des auditeurs et maîtres des requêtes
Résumé. L'arrêté du 14 février 2017 supprime les règles sur les échelons indiciaires des auditeurs et maîtres des requêtes au Conseil d'État.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mai 2000Art. 1Arrêté du 16 mai 2000Art. 2Arrêté du 16 mai 2000Art. 3
- Arrêté du 16 mai 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5