Créé le 17 février 2017
L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.
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Arrêté du 14 février 2017
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mai 2000Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 mai 2000Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 mai 2000Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 mai 2000Art. 4 → Version 1Arrêté du 16 mai 2000Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 16 mai 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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6 abrogés
Créé le 17 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin