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Arrêté du 14 février 2017

portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat

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Suppression des règles de classement au Conseil d'État

Résumé. Un arrêté du 14 février 2017 supprime les règles de classement des auditeurs et maîtres des requêtes au Conseil d'État.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Abrogation d'un arrêté sur les conseillers d'État

Résumé. Un ancien arrêté sur le classement des conseillers d'État est annulé.

L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.

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Suppression de l'échelonnement indiciaire des auditeurs et maîtres des requêtes

Résumé. L'arrêté du 14 février 2017 supprime les règles sur les échelons indiciaires des auditeurs et maîtres des requêtes au Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mai 2000Art. 1Arrêté du 16 mai 2000Art. 2Arrêté du 16 mai 2000Art. 3
- Arrêté du 16 mai 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 février 2017 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Arrêté du 14 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3