Article 5
Abrogé depuis le 2017-02-17 par Arrêté du 14 février 2017 - art. 2
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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