Abrogé17 février 2017
Abrogé par Arrêté du 14 février 2017 - art. 2
Créé le 19 mai 2000
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.