Abrogé par Arrêté du 14 février 2017 - art. 2
Créé le 19 mai 2000 · Abrogé le 17 février 2017
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.