JORF n°115 du 18 mai 2000

Article 5

Article 5

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 19 mai 2000

Abrogé le vendredi 17 février 2017

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.