En vigueur depuis le 17 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les conseillers d'État
Résumé. Un ancien arrêté sur le classement des conseillers d'État est annulé.
L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.