Créé le 17 février 2017
L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.
Arrêté du 14 février 2017
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017
Créé le 17 février 2017
L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017