Abrogé17 février 2017
Abrogé par Arrêté du 14 février 2017 - art. 2
Créé le 19 mai 2000
L'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 février 2017
Abrogé parArrêté du 14 février 2017art. 2
En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au jeudi 16 février 2017