Arrêté du 16 mai 2000

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.

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Abrogé17 février 2017

Créé le 19 mai 2000 · Abrogé le 17 février 2017

L'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.

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En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au jeudi 16 février 2017

Source : Légifrance