Article 4
Abrogé depuis le 2017-02-17 par Arrêté du 14 février 2017 - art. 2
L'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.
1 version
JORF n°115 du 18 mai 2000
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 mai 2000
Abrogé le vendredi 17 février 2017
L'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.