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Arrêté du 14 février 2014

modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

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Modification des règles pour les commissions administratives paritaires des enseignants

Résumé. Un arrêté de 2014 donne aux recteurs d'académie et au vice-recteur de Mayotte le pouvoir de fixer le nombre de sièges dans les commissions administratives paritaires des enseignants pour les élections de la même année.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-29 (Délégation de compétences aux recteurs d'académie) et R. 262-2 (Rôle du vice-recteur à Mayotte dans l'éducation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu l'arrêté du 10 août 2011 (Délégation de pouvoir aux recteurs d'académie) portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté du 14 février 2014 modifie un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2011
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Extension des pouvoirs des recteurs pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte peuvent maintenant déterminer le nombre de sièges dans les commissions administratives paritaires des enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections de 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Exécution d'un arrêté par le vice-recteur de Mayotte

Résumé. Un arrêté du 14 février 2014 confie au vice-recteur de Mayotte la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour les élections de 2014.

Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

Arrêté du 14 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4