Créé le 13 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
Arrêté du 14 février 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.