En vigueur depuis le 13 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles électorales
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections de 2014.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.