Créé le 1 mars 2013 · En vigueur depuis le 1 décembre 2020
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.
Arrêté du 14 février 2013
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. D6152-612-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020
Modifié parArrêté du 27 octobre 2020art. 5
En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au lundi 30 novembre 2020
Modifié parArrêté du 11 septembre 2020art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 août 2020
Modifié parArrêté du 20 décembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au samedi 31 décembre 2016