En vigueur depuis le 1 mars 2013 · Dernière version le 1 décembre 2020
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Indemnité pour service exclusif dans le public
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique (Indemnités des praticiens hospitaliers) est fixé à 1 010 € bruts.