JORF n°0039 du 15 février 2013

Article 1

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé pour un praticien exerçant à temps plein à 487,49 €.
L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.


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Version 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé pour un praticien exerçant à temps plein à 487,49 €.

L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.