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Arrêté du 14 février 2011

Article 2

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Article 2

Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret, sont :

― le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ;

― le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ;

― le groupement technique des hippodromes parisiens ;

― la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le fonds des gains non réclamés ;

― l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses ;

― l'association dite "Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses" ;

― l'association dite "Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses françaises" ;

― la société par actions simplifiée Equidia.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2017

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 12 février 2017

Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret, sont :

― le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain ;

― le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome ;

― le groupement technique des hippodromes parisiens ;

― la Fédération nationale des courses françaises, pour elle-même et pour le fonds des gains non réclamés ;

― l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses ;

― l'association dite "Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses" ;

― l'association dite "Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses françaises" ;

― la société par actions simplifiée Equidia.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au samedi 11 février 2017

Source : Légifrance