Arrêté du 14 février 2001

Article 1

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Article 1

Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

I. - Sur le territoire de la République :

Les commandants de zone terre ;

Les commandants d'arrondissements maritimes ;

Le commandant de la marine à Paris ;

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Les commandants de région de gendarmerie ;

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

II. - Hors du territoire de la République :

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

Le commandant des éléments français au Sénégal ;

Le commandant des éléments français au Gabon ;

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2001 · Dernière version le 25 février 2017

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Autorités militaires habilitées à dénoncer des infractions

Résumé. Un arrêté liste les autorités militaires qui peuvent signaler des infractions ou donner leur avis sur les suites à leur donner.

Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

I. - Sur le territoire de la République :

Les commandants de zone terre ;

Les commandants d'arrondissements maritimes ;

Le commandant de la marine à Paris ;

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Les commandants de région de gendarmerie ;

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

II. - Hors du territoire de la République :

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

Le commandant des éléments français au Sénégal ;

Le commandant des éléments français au Gabon ;

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2001 au mardi 22 avril 2008

Source : Légifrance