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Arrêté du 14 février 2001

relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales

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Le ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 698-1 (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires) à 698-9 (Huis clos pour protéger les secrets militaires) ;

Vu le code de justice militaire, notamment les articles 4 (Organisation des chambres du tribunal aux armées de Paris) et 91 (Action civile pour dommages causés par infractions militaires) ;

Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2001 · Dernière version le 25 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités militaires habilitées à dénoncer des infractions

Résumé. Un arrêté liste les autorités militaires qui peuvent signaler des infractions ou donner leur avis sur les suites à leur donner.

Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter :

I. - Sur le territoire de la République :

Les commandants de zone terre ;

Les commandants d'arrondissements maritimes ;

Le commandant de la marine à Paris ;

Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;

Les commandants de région de gendarmerie ;

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer.

II. - Hors du territoire de la République :

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;

Le commandant des éléments français au Sénégal ;

Le commandant des éléments français au Gabon ;

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ;

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.

En vigueur depuis le 28 février 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles militaires

Résumé. Un arrêté précise comment les règles s'appliquent dans chaque armée et la gendarmerie.

Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.

En vigueur depuis le 28 février 2001

L'arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales est abrogé.

En vigueur depuis le 28 février 2001

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2001.

Alain Richard

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2001

Arrêté du 14 février 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4