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Arrêté du 14 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des tarifs d'annonces légales en 2024

Résumé. En 2024, les tarifs des annonces légales pour créer des sociétés seront simplifiés et harmonisés, sans distinction entre les annexes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,

Vu le code du commerce ;

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique) modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 (Règles de publication des annonces judiciaires et légales) relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

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Modification du tarif du caractère pour l'année 2024

Résumé. Le tarif du caractère pour l'année 2024 a été ajusté par rapport à celui de 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des tarifs d'annonces légales pour les sociétés

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour la création de sociétés commerciales et civiles sont simplifiés et harmonisés en 2024, avec la suppression des distinctions entre les annexes I à VI.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cela devient officiel le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2023.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 14 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4