Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2021 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2021 > > Art. 3 > >
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12 cités
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2023.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
F. Philbert
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche