Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 pour inclure les apprentis dans le recrutement
Résumé Certains emplois sont maintenant réservés aux apprentis en dernière année.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Au titre d'une année de recrutement, une partie des emplois à pourvoir est réservée aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que le nombre de postes réservés aux candidats visés au premier alinéa du présent article » sont supprimés.
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