En vigueur depuis le 18 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux ouvriers de l'État
Les dispositions des articles 2 (Modification du nombre d'emplois réservés aux apprentis) et 3 (Reclassement des ouvriers de l'État) sont applicables aux ouvriers de l'Etat recrutés à compter du 1er janvier 2024.
Les ouvriers de l'Etat qui bénéficient des dispositions de l'article 4 (Reclassement des ouvriers de l'État recrutés au ministère des Armées) sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à compter du 1er janvier 2025.