En application de l'article 1er du décret du 14 décembre 2023 susvisé (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics)Art. 1Délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publicsLe ministre peut confier des responsabilités de recrutement et de gestion des agents aux directeurs d'écoles agricoles publiques., sont déléguées aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-3Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes écoles supérieures agricoles publiques sont dirigées par un conseil d'administration avec des représentants de l'État, des enseignants, des étudiants et d'autres professionnels. susvisé, pour les personnels contractuels de droit public relevant du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives :
1° Au recrutement par contrat à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels)Art. L.332-1Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuelsCertains emplois permanents de l'État peuvent être occupés par des agents contractuels, comme ceux des établissements publics, des centres hospitaliers et universitaires, et les postes d'assistants d'éducation., L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État)Art. L.332-2Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'ÉtatDes agents contractuels peuvent être recrutés dans la fonction publique de l'État si aucun corps de fonctionnaires n'est disponible, si les fonctions nécessitent des compétences spécialisées ou si l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire., L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel)Art. L.332-3Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partielLes agents contractuels de l'État peuvent être recrutés pour des emplois permanents à temps partiel ne dépassant pas 70% d'un temps plein., L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels)Art. L.332-6Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuelsL'État peut embaucher des agents temporaires pour remplacer ceux en congé ou à temps partiel., L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique)Art. L.332-7Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publiqueLes agents contractuels peuvent être recrutés temporairement pour remplacer un fonctionnaire absent ou en attente d'un recrutement, avec un contrat d'un an renouvelable jusqu'à deux ans., L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité)Art. L.332-22Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activitéOn peut embaucher des agents temporaires dans la fonction publique de l'État pour aider en cas de surcharge de travail. et L. 332-24 (Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiques)Art. L.332-24Recrutement d'agents temporaires pour des projets spécifiquesLes administrations publiques peuvent recruter des agents temporaires pour mener à bien un projet spécifique, avec un contrat qui se termine une fois le projet achevé. du code général de la fonction publique, pour les contrats et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
3° Au congé sans rémunération pour raisons de famille ;
4° Aux congés de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5° Au congé de maladie ;
6° Au congé de grave maladie ;
7° Au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
8° Au congé de formation professionnelle ;
9° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
10° Au congé pour bilan de compétences ;
11° Au congé pour formation syndicale ;
12° Au congé de formation prévu à l'article L. 214-1 du code général de la fonction publique (Congés de formation pour les représentants du personnel)Art. L.214-1Congés de formation pour les représentants du personnelLes représentants du personnel dans la fonction publique peuvent prendre deux jours de congé payé pour se former. pour les représentants du personnel afin de suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
13° Au congé en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
14° Au congé de citoyenneté ;
15° Au congé de solidarité familiale ;
16° Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;
17° A la période de professionnalisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ;
18° Au congé de présence parentale ;
19° Au congé parental ;
20° Au congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants ;
21° A la réintégration dans les mêmes services après les congés mentionnés aux 3° à 20°, 28°, 29°, 32,33° et 35° ;
22° Au congé pour accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire, de périodes d'activité dans la réserve civile de la police nationale ;
23° Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations de préparation aux examens et aux concours administratifs ;
24° A l'utilisation des congés acquis au titre d'un compte épargne-temps ;
25° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
26° A l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel d'activité ;
27° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
28° Au congé sans rémunération accordé de droit au titre des articles 20 et 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés non rémunérés pour raisons familiales)Art. 20Congés non rémunérés pour raisons familialesLes agents contractuels avec plus d'un an de service peuvent prendre un congé non rémunéré pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, d'un proche malade ou handicapé, ou pour suivre leur conjoint muté. ;
29° Au congé sans rémunération accordé d'office au titre des articles 16 et 17 (2°) du décret du 17 janvier 1986 ;
30° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu au chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code général de la fonction publique ;
31° Aux sanctions disciplinaires d'avertissement, de blâme et d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
32° Au congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel ;
33° Au congé de proche aidant ;
34° Au licenciement au cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ;
35° Au congé et à l'autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local pour les contrats visés au 1° du présent article ;
36° A la démission de l'agent recruté dans les conditions prévues au 1° ;
37° A la fin de contrat ;
38° A l'établissement et à la signature des cartes professionnelles.