JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Article 3

Article 3

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Entrée en vigueur

Résumé Il commence le 1er janvier 2024

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.