Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux et directeurs des établissements délégataires
Résumé Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.
Les directeurs généraux et les directeurs des établissements délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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