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Annexe

JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2018 relatif à la création du titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 3 février 2022 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 24 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel en optimisation énergétique du bâtiment

Résumé Le titre de technicien supérieur en optimisation énergétique du bâtiment change de nom et est valable pendant cinq ans à partir du 1er mars 2024.

Le titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les référentiels sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences du titre professionnel chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment

Résumé Pour être chargé d'études thermiques, il faut savoir faire des études pour de nouveaux bâtiments, des audits pour des rénovations, et concevoir des systèmes de climatisation.

Le titre professionnel chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les études thermiques, énergétiques et environnementales d'un projet de construction neuve ;
2° Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation ;
3° Concevoir et prescrire des installations de génie climatique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance par correspondance des certificats de compétences professionnelles

Résumé Les experts en optimisation énergétique peuvent demander leurs certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 26 janvier 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment
(arrêté du 26/01/2018)|TITRE PROFESSIONNEL
Chargé d'études thermiques, énergétiques et environnementales du bâtiment (présent arrêté)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Proposer des solutions d'optimisation énergétique pour un projet de rénovation | Réaliser l'audit énergétique d'un projet de rénovation | | Concevoir une installation de génie climatique utilisant les énergies traditionnelles ou renouvelables et estimer les coûts | Concevoir et prescrire des installations de génie climatique | | Prescrire les ouvrages d'un projet d'optimisation énergétique | |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe de l'arrêté dit comment inscrire un titre professionnel dans un répertoire.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais