Créé le 6 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales
Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2022, sauf si autre chose est précisé dans l'article 7.
Sous réserve des dispositions de l'article 7,le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.