Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur de la sécurité sociale et du chef du service des affaires financières
Résumé Deux responsables doivent faire en sorte que les règles pour les agents de contrôle de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole soient suivies et publiées.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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